TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 29 mars 1995 ; Vergne - pourvoi c/ C. assises Essonne, 9 déc. 1993. Bien que l'autorisation de s'inscrire en faux contre la mention de la date du procès-verbal de tirage au sort des jurés d'assises ait été donnée par ordonnance du Premier président de la Cour de cassation, la procédure d'inscription de faux n'est pas régulière faute pour le demandeur au pourvoi d'avoir, conformément à l'article 647-2 du Code de procédure pénale, signifié cette ordonnance aux défendeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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