TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 28 mars 1995 ; Collard - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 14 sept. 1994. Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement du plaignant, lorsqu'il a en été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis. Ces dispositions sont applicables aux infractions visées par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 en cas de diffamation commise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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