TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Droit de réponse Cass. crim., R., 28 mars 1995 ; Talamon et a. - pourvois c/ CA Paris, 11e ch., 8 janv. 1992. a) Le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l'exercice du droit de réponse, s'applique à toutes sans exception, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné. Le droit de réponse est donc ouvert à la personne (...)

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N°27 . 1995-07-05


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