TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Action publique Exception préjudicielle Cass. crim., R., 29 mars 1995 ; Bouxin - pourvoi c/ CA Agen, ch. acc., 2 nov. 1994. 1° En cas de réquisitions de non-informer du Ministère public, la mise en mouvement de l'action publique est nécessairement subordonnée à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants. C'est donc à tort que la chambre d'accusation, pour écarter l'exception invoquée d'irrévocabilité de l'option civile après avoir relevé l'existence entre les parties d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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