TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Conditions Cass. crim., R., 22 mars 1995 ; Viel - pourvoi c/ T. corr. Paris, 28e ch., 30 sept. 1993. Condamné pour délit de fuite et défaut de maîtrise, le condamné invoquait, à l'appui de sa requête en révision, le fait que c'était son fils qui, lui ayant emprunté sans autorisation son véhicule le jour des faits, était l'auteur des infractions. Dès lors que cet élément, présenté comme nouveau dans la requête en révision, résultait du dossier et était connu du tribunal, aussi bien lors du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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