TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Conditions Cass. crim., annulation, 29 mars 1995 ; Cts Touré - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 3 avr. 1990. Les énonciations d'une décision postérieure, rendue par la même cour d'appel, qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraire à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision antérieure de condamnation, constituent, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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