TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Activité syndicale dans l'entreprise Cass. crim., R., 28 mars 1995 ; Michelet et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9 janv. 1992. Est coupable d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'employeur qui refuse d'inclure dans la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du Code du travail les modifications apportées au calcul de la paie de certains salariés. En effet, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doit concerner la situation de l'ensemble des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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