TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 11 mai 1995 ; SA Solvay et Cie c/ CPAM de Sarreguemines et a. - pourvoi c/ CA Metz, 9 juin 1992. La douleur dans le dos ressentie par le salarié alors qu'il soulevait le capot d'un chariot élévateur doit bien être considérée comme accident du travail dès lors que la victime rapporte la preuve, qui lui incombe, de la survenance de la lésion au temps et au lieu de travail.

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N°27 . 1995-07-05


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