TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 10 mai 1995 ; SARL Fumel et a. c/ Cts Fraisse et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 4 janv. 1993. Les dispositions de l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation. Doit donc être cassé l'arrêt qui a déclaré nul l'appel fait par déclaration au greffe de la cour d'appel au motif qu'il est irrégulier en l'état des règles posées par l'article précité.

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N°27 . 1995-07-05


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