TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Clause compromissoire Cass. 2e civ., C., 10 mai 1995 ; SA Coprodag et a. c/ Mme Bohin - pourvoi c/ CA Douai, 18 févr. 1993. Le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral ; celui-ci est seul compétent, lorsqu'il est saisi, pour statuer sur la validité ou les limites de son investiture.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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