TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 10 mai 1995 ; Proc. gén. près CA Toulouse c/ F... - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 mars 1993. Il résulte de l'article 375-1 du Code civil que le juge des enfants a seul le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative. La cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance du juge aux affaires familiales, a excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure éducative destinée à faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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