TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Tarif Cass. 2e civ., C., 10 mai 1995 ; SCP Piro c/ SARL Pratir - pourvoi c/ CA Caen, Ord. prem. prés., 30 mars 1993. L'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire de l'immeuble, ne bénéficie pas de frais taxés ; en conséquence, le premier président qui énonce qu'aucune somme n'est due à l'avocat au titre des frais de correspondance qui relèvent des frais taxés, viole les articles 701 du Code de procédure civile et 35 du décret du 2 avril 1960.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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