TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 11 mai 1995 ; Sté OCAL c/ Épx Sabri - pourvoi c/ CA Paris, 12 janv. 1993. Ayant relevé qu'un arrêt définitif avait reconnu au preneur le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et avait, pour fixer le loyer légal, désigné un expert, la cour d'appel a, sans avoir à tenir compte de la date de fixation du montant de ce loyer, exactement retenu que le commandement visant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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