TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 11 mai 1995 ; SCI Amal c/ Mme Zerbib - pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 1992. Ayant relevé que le bail avait été conclu le 5 juillet 1978, et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, le contrat s'était renouvelé le 1er juillet 1984 pour une période de trois ans et de nouveau le 1er juillet 1987 pour une même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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