TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., R., 11 mai 1995 ; Épx Lerouge c/ Mme Regnault - pourvoi c/ CA Caen, 6 juin 1991. Ayant relevé que le congé était fondé sur l'âge du preneur et tendait à limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la première période triennale et constaté que le propriétaire, en sa qualité d'unique héritier, venait aux droits de l'auteur du congé, décédé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les conditions de fond de ce congé devaient être appréciées selon la législation applicable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement