TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., R., 11 mai 1995 ; Épx Lionnet c/ Épx Millet - pourvoi c/ CA Bourges, 2 févr. 1993. Spécialement, le locataire d'un domaine rural appartenant en indivision aux bailleurs, avait reçu congé, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise pour exploitation personnelle au profit du mari. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé, relève que le mari tenait de sa qualité de propriétaire indivis un droit de reprise qui lui était (...)

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N°27 . 1995-07-05


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