TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Cass. 1re civ., irrecevable, 10 mai 1995 ; Mme T... c/ B... et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 29 oct. 1992. Le pourvoi en cassation contre une décision déclarant l'action en contestation de possession d'état d'enfant légitime recevable en ordonnant une expertise n'est recevable immédiatement qu'en cas d'excès de pouvoir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, en ordonnant une expertise sanguine pour déterminer la filiation d'un enfant, la cour d'appel ne s'est (...)

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N°27 . 1995-07-05


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