TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Clause résolutoire Cass. 3e civ., C. partielle, 11 mai 1995 ; Cts Collet c/ Gillet - pourvoi c/ CA Angers, 2 nov. 1992. 1° Ayant souverainement retenu, sans dénaturation, qu'aux termes du bail, le preneur demeurait débiteur solidaire des loyers en cas de cession de ce bail, que la caution s'était engagée à payer les charges et loyers et que la cession n'avait donc pas élargi la portée des obligations du garant, une cour d'appel en a justement déduit que la caution (...)

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N°27 . 1995-07-05


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