TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée Rupture Cass. soc., R., 9 mai 1995 ; SA Lanfry c/ Boquillon - pourvoi c/ CA Rouen, 30 mai 1991. 1° En vertu du principe de l'autorité relative de la chose jugée et de l'interdiction faite aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, l'employeur ne peut se prévaloir de décisions antérieures rendues dans d'autres instances et entre des parties différentes. 2° La résiliation par l'employeur du contrat de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement