TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., R., 10 mai 1995 ; M... c/ M... - pourvoi c/ CA Agen, 19 déc. 1991. La cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, a donc légalement justifié sa décision de soumettre le divorce des époux marocains à la loi marocaine désignée par l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, dont l'application était d'ailleurs revendiquée, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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