TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. com., C., 9 mai 1995 ; SDBO c/ Régie nationale des usines Renault et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 22 oct. 1992. Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective, les sous-traitants doivent, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, lui adresser copie de leur déclaration au passif qui tient lieu de mise en demeure. A donc violé les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui déclare recevable et opposable au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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