TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 9 mai 1995 ; Eguiguren c/ Entreprise JM Bertière - pourvoi c/ CA Pau, 31 mai 1991. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, posées par les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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