TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 10 mai 1995 ; Bouabid c/ SNC Talbot et Cie - pourvoi c/ CA Versailles, 17 sept. 1991. En retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement, sans relever l'existence d'une faute grave du salarié ou une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident et alors que le licenciement prononcé pour tout autre motif pendant la période de suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail, quand bien même la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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