TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Expertise (en matière civile) Cass. 1re civ., R., 10 mai 1995 ; K... c/ Mme A... - pourvoi c/ CA Limoges, 1re ch., 18 mars 1993. La cour d'appel a souverainement relevé qu'aux termes de leur contrat de mariage les époux étaient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive. Elle en a justement déduit que n'étant assujettis à aucun compte entre eux, l'épouse n'était pas tenue de justifier de l'utilisation des sommes reçues de son mari pendant le mariage et qu'il incombait à celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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