TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Faute lourde Cass. 1re civ., R., 10 mai 1995 ; Dall'Erta c/ UCINA et a. - pourvoi c/ CA Aix-en Provence, 1re ch. B, 28 mai 1993. Après avoir relevé que le juge-commissaire avait eu recours à une procédure grossièrement inadéquate, à la régularité de laquelle il ne pouvait croire de bonne foi et violé manifestement le principe de la contradiction, la cour d'appel a pu retenir qu'il s'était rendu coupable de méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l'exercice de ses (...)

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N°27 . 1995-07-05


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