TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. 1re civ., R., 10 mai 1995 ; Chappuis c/ Mme Premat - pourvoi c/ CA Chambéry, 18 juin 1992. Si le chèque ne peut, en tant que tel, valoir commencement de preuve par écrit contre le bénéficiaire, il en va différemment lorsque ce dernier a endossé l'effet.

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N°27 . 1995-07-05


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