TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 9 mai 1995 ; Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Noël - pourvoi c/ CA Metz, 5 janv. 1993. L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision d'admission conditionnelle d'une créance par le juge-commissaire sauf s'il s'agit d'une créance visée par l'article 50, alinéa 2, de la loi. Quand tel n'est pas le cas, viole ce texte la cour d'appel qui prononce l'admission d'une créance sous réserve. Aucun texte, et spécialement l'article 160 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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