TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C. partielle, 9 mai 1995 ; Sté Soloma c/ Sté SELVMI et a. - pourvoi c/ CA Caen, 10 sept. 1992. Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables à toute revendication de meubles, quelle qu'en soit la cause, la prolongation de délai accordée par le juge-commissaire à l'administrateur pour exercer son option ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action dans le délai préfix. Par ailleurs, on ne saurait considérer que la forclusion édictée par le (...)

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N°27 . 1995-07-05


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