TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 9 mai 1995 ; Sté La Falaise et a. c/ Sté Assurbail SICOMI - pourvoi c/ CA Chambéry, 16 nov. 1992. Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au jugement déclaratif. Tel est le cas lorsqu'un mois après mise en demeure infructueuse, le crédit-bailleur a fait délivrer, (...)

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N°27 . 1995-07-05


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