TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 9 mai 1995 ; Mme Robert c/ Mme Didier - pourvoi c/ CA Paris, 10 nov. 1992. Le dirigeant de droit d'une société, au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut se soustraire à l'application de ce texte et à sa mise en redressement judiciaire personnelle, en alléguant qu'il a abandonné l'exercice effectif de ses fonctions au dirigeant de fait.

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N°27 . 1995-07-05


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