TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 9 mai 1995 ; Champion c/ Sté Champion robinetterie et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 4 juin 1992. Les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition du dirigeant en chambre du conseil, objet d'une action en comblement de passif, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et n'ont pas lieu d'être devant la cour d'appel.

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N°27 . 1995-07-05


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