TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Nullité Cass. 1re civ., C. partielle, 10 mai 1995 ; Sté d'économie mixte du marché d'Orléans c/ Sté centrale d'équipement du territoire - pourvoi c/ CA Orléans, 20 nov. 1991. 1° Une cour d'appel a pu décider qu'une société n'avait pas manqué à son obligation de mettre à la disposition d'une société d'économie mixte un cadre compétent pour assurer les fonctions de directeur, même si, par la suite, celui-ci avait pu commettre des fautes de gestion, dès lors que (...)

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N°27 . 1995-07-05


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