TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C., 9 mai 1995 ; Sté SOMIAC c/ Denis et a. - pourvoi c/ CA Caen, 13 mai 1993. Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et ceci au même titre que le président du conseil d'administration. Dès lors, il a la faculté de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial de représenter la société en justice (...)

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N°27 . 1995-07-05


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