TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur Cass. com., R., 9 mai 1995 ; Cie La Réunion européenne et a. c/ Sté Ducros - pourvoi c/ CA Nîmes, 18 févr. 1993. Le seul fait, pour un transporteur, d'être dans l'impossibilité de fournir des explications sur les causes et les circonstances de la perte d'une partie de la marchandise transportée ne suffit pas à établir sa faute lourde.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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