TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Contrats T. confl., 27 févr. 1995, n° 2941 ; Anglaret c/ Lycée départemental agricole de Bonnefont-Fontannes à Brioude. Le requérant a été engagé par le directeur d'un lycée agricole en qualité de moniteur d'équitation du centre hippique annexé au lycée, et outre ses fonctions de moniteur, il était chargé de diverses responsabilités accessoires dans la gestion et l'activité de ce centre. L'apprentissage et la pratique de l'équitation ne constituent pas l'un des enseignements dispensés, même à titre (...)

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N°27 . 1995-07-05


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