TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Alignement CE, 5e et 3e sous-sect., 12 avr. 1995, req. n° 86981 ; M. et Mme Laflorentie. En l'absence d'un plan d'alignement publié dans la commune, l'alignement est fixé en fonction des limites réelles de la voie. La seule délimitation d'un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, ne saurait être regardée comme un alignement nouveau au sens de l'article R. 123-32-1. C'est, dès lors, illégalement que le maire s'est fondé (...)

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N°27 . 1995-07-05


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