TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

EXTRAIT *

Contrats T. confl., 27 févr. 1995, n° 2948 ; Domin c/ CCI de Narbonne. Le requérant a été recruté à compter du 1er juillet 1978 par la chambre de commerce et d'industrie, en qualité de surveillant à l'aérodrome de Lézignan-Corbières, ouvert à la circulation aérienne publique. Il a été titularisé le 1er juillet 1979 dans le poste d'agent commercial d'aéroport du 1er degré. En tant qu'agent de l'établissement public concessionnaire, le requérant était chargé de l'entretien et du gardiennage des locaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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