AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27Irrecevabilité d'un mémoire explicatif établi en réponse à des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture

Irrecevabilité d'un mémoire explicatif établi en réponse à des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du Nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui déclare recevable le mémoire explicatif établi en réponse à des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture. Mise en état des causes Ordonnance de clôture Conclusions déposées le jour même Mémoire explicatif en réponse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 2e civ., 7 déc. 1994 ; Bareche c/ UAP.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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