AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27Les clauses d'agrément s'appliquent même lorsque les actions sont cédées à l'occasion d'une procédure collective

Les clauses d'agrément s'appliquent même lorsque les actions sont cédées à l'occasion d'une procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Commentaire par Yves GUYON Professeur émérite de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui, dans le cadre d'un plan de cession, déclare opposable à une société la vente de toutes les actions détenues par le débiteur dans son capital, nonobstant la clause d'agrément, au motif que les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 doivent être combinées avec celles d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 qui définissent les modalités selon lesquelles le plan de cession est proposé, arrêté et exécuté. En effet, en statuant ainsi, alors que l'administrateur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 31 janv. 1995 ; Sté française d'automatismes et de manutention (FAM) c/ Sté Est développement (SED) et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement