Plan social : les nouvelles exigences de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que "le plan social" doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre. A violé le texte susvisé la cour d'appel qui a déclaré le plan de restructuration et mesures sociales présenté par une société conforme aux dispositions de l'article précité alors que "le plan social", en ce qui concerne le reclassement interne des salariés, ne comportait aucune indication (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 17 mai 1995 ; Comité central d'entreprise de la société Everite c/ SA Everite.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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