AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27Le droit de la représentation du personnel à l'épreuve du comité d'entreprise européen

Le droit de la représentation du personnel à l'épreuve du comité d'entreprise européen

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1995 - n° 27

Etude par Bernard TEYSSIÉ Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Président honoraire de l'Université

EXTRAIT *

1. - 22 septembre 1994 : le Conseil de l'Union européenne adopte la directive n° 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (ou d'une procédure) dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire Note 1. 22 septembre 1996 : la transposition des dispositions précédentes dans le droit des États membres de l'Union européenne (autres que le Royaume-Uni) doit être achevée. Un chantier est ouvert, occasion d'une réflexion sur les systèmes nationaux de représentation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1995-07-05


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