TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Adoption simple CA Toulouse, 1re ch., 22 nov. 1995 ; Épx Menouar c/ Ministère public : Juris-Data n° 051518. Les conditions de l'adoption, en ce qui concerne le consentement, sont régies par la loi nationale de l'adopté, en l'espèce la loi marocaine. L'article 83 du Code du statut personnel marocain dispose que l'adoption n'a aucune valeur et n'entraîne aucun des effets de la filiation ; toutefois le droit marocain connaît la "Kafala" qui est une prise en charge d'un mineur sans modification de sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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