TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Assurance automobile CA Toulouse, 3e ch., 17 oct. 1995 ; Sté Lilloise assurances c/ Cts Lausse : Juris-Data n° 051512. Doit être annulé pour fausse déclaration lors de sa conclusion, le contrat d'assurance instituant comme utilisateur occasionnel d'un véhicule, le fils de l'assuré alors qu'il est établi qu'il en était l'utilisateur habituel. Cette preuve est rapportée quand dans un procès-verbal de gendarmerie consécutif à un accident de la circulation, l'assuré déclare que seul son fils a l'usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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