TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Toulouse, 3e ch., 24 oct. 1995 ; SCEA Domaine de la rose c/ AGF : Juris-Data n° 051513. Quand il est spécifié dans un contrat d'assurance contre la grèle qu'en cas de dommage subi par l'assuré, la prime de celui-ci fera l'objet d'un réajustement, les règles d'augmentation du montant de la prime qui figurent dans un document qui n'a pas été soumis au consentement de l'assuré lors de la conclusion du contrat lui sont inopposables. Seules les règles figurant dans un document contractuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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