TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Exercice CA Toulouse, 1re ch., 27 nov. 1995 ; Mme C... c/ O... : Juris-Data n° 051516. En France, la liberté religieuse est totale ; le mouvement religieux des Témoins de Jéhovah ne fait l'objet d'aucune restriction légale, tant sur le territoire national que dans les autres pays de droit ; si l'appartenance à cette secte et la pratique de ses préceptes peuvent être de nature à créer des difficultés à l'intérieur d'un couple, lorsque l'un des deux époux ne partage pas l'idéologie religieuse de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1996-07-03


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