TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Stationnement CA Toulouse, 3e ch., 10 oct. 1995 ; Uni Europe et a. c/ CCI de Toulouse : Juris-Data n° 051514. La Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est un établissement public, qui gère le parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en vertu d'un contrat de concession d'outillage public. L'organisation d'un tel parc est une mesure de police faisant l'objet de textes réglementaires. Aucun lien contractuel ne se noue entre la Chambre de commerce et les utilisateurs de ce terrain, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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