TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Compétence internationale des juridictions françaises Cass. crim., R., 26 mars 1996 ; J... et a. - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 24 nov. 1994 (Juris-Data n° 001513). Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1995, applicable aux instances en cours, que les juridictions françaises ne peuvent poursuivre et juger, que s'ils sont trouvés en France, les auteurs ou complices de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, (...)

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N°27 . 1996-07-03


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