TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 20 mars 1996 ; Cne de Brignais - pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 5 juill. 1995 (Juris-Data n° 001816). La cour d'appel a justifié sa décision de relaxe des prévenus du chef d'utilisation des sols contraire aux lois et règlements en retenant qu'au moment de sa création le dépôt de véhicules sur leurs terrains n'était pas interdit. La modification du plan d'occupation des sols n'a pas pu avoir pour effet de rendre ce dépôt illicite. Les documents d'urbanisme ne pouvant s'appliquer (...)

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N°27 . 1996-07-03


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