TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Président Cass. crim., R., 7 févr. 1996 ; Pelletier - pourvoi c/ C. assises des Yvelines, 12 avr. 1995 (Juris-Data n° 001938). Il résulte du procès-verbal des débats qu'en faisant droit à la demande du Ministère public, tendant à ce qu'il soit donné acte des déclarations faites par un des coaccusés et par deux experts, le président de la cour d'assises a nécessairement ordonné que soient retranscrits les propos tenus par les intéressés. En procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir (...)

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N°27 . 1996-07-03


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