TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1996 - n° 27

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 22 févr. 1996 ; Bigot et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 1er juill. 1993 (Juris-Data n° 001595). La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation du prévenu du chef de fausse déclaration de valeur à l'importation pour avoir omis de déclarer en sus du prix payé pour les véhicules une commission à la vente. Le déclarant en douanes devait s'assurer, auprès de son commettant, comme auprès du propriétaire de la marchandise, des conditions exactes (...)

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N°27 . 1996-07-03


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